Liste des personnalités qualifiées et des membres élus du Conseil supérieur de la Cour des comptes <BR>

J.O. 289 du 14 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Liste des personnalités qualifiées et des membres élus du Conseil supérieur de la Cour des comptes

NOR : CPTX0609769K

Application des dispositions des articles L. 112-8, R. 112-28 et R. 112-29 du code des juridictions financières :

A. - Personnalités qualifiées

Par décret du Président de la République, Mme Allaire (Elisabeth), préfet hors cadre, est nommée membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

Par décision du président de l'Assemblée nationale, M. Montpezat (Jean), trésorier-payeur général honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

Par décision du président du Sénat, M. Lainé (Michel), trésorier-payeur général honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

B. - Membres élus

Ont été élus membres, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la Cour des comptes :

1. Aux trois sièges de conseillers maîtres

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JO no 289 du 14/12/2006 texte numéro 37
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2. Aux deux sièges de conseillers référendaires

3. Aux deux sièges d'auditeurs

4. Au siège de conseiller maître en service extraordinaire

5. Au siège de rapporteur extérieur à temps plein